Permis de construire et autorisations municipales
Selon la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103). Dans ce contexte, c’est la Municipalité qui décide, même pour un objet de minime importance, si un projet est assujetti ou non à autorisation et qui détermine, sur la base de la LATC, quelle procédure doit être mise en œuvre. En effet, selon la nature et l'importance des travaux ou aménagements envisagés, trois types de procédure sont possibles :
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Les interventions ne nécessitant pas d’autorisation. En principe, seuls les stricts travaux d'entretien d'éléments existant répondent à ce critère.
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Les interventions pouvant être dispensées d’enquête publique, mais tout de même assujetties à autorisation. Il s'agit de la plupart des petits travaux, souvent de minime importance.
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Les travaux devant être soumis à une enquête publique.
Administration communale
Service technique
Grand-Rue 1
1315 La Sarraz
Les dossiers soumis à une procédure d’enquête publique doivent impérativement être complets (art. 69 RLATC) et conformes aux lois et règlements cantonaux et communaux en vigueur. Toutes les informations nécessaires à la vérification de leurs dispositions doivent figurer sur les documents. Les éventuelles demandes de dérogation doivent être soumises à la Municipalité pour préavis, ceci avant le dépôt du dossier définitif pour enquête.
Cas particuliers
Renseignements
Vous trouverez dans l'onglet "Enquêtes publiques" les dossiers dont la publication est actuellement en cours .
Coordonnées
Service techniqueGrand-Rue 1
1315 La Sarraz
Tél. 021 866 02 20
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Responsable : M. Dominique Pythoud
Adjointe : Mme Mélanie Estelli
