Permis de construire et autorisations municipales

Selon la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103).  Dans ce contexte, c’est la Municipalité qui décide, même pour un objet de minime importance, si un projet est assujetti ou non à autorisation et qui détermine, sur la base de la LATC, quelle procédure doit être mise en œuvre. En effet, selon la nature et l'importance des travaux ou aménagements envisagés, trois types de procédure sont possibles :

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