Un accord franco-suisse règle l’imposition spéciale des travailleurs frontaliers. Chaque année, tous les employeurs exerçant une activité sur le territoire communal et employant des travailleurs frontaliers doivent remettre le formulaire ci-dessous à la bourse communale.

21042_A.pdf

Délai de retour pour l’année 2019 : 31 janvier 2020

Fin de mission

Les fins de missions doivent être annoncées au bureau des étrangers de la commune de La Sarraz au moyen des formulaires ci-dessous :

Annonce par l'employeur

Annonce par l'employé