Principes

Le plan directeur cantonal (PDCn) reconnait à la commune de La Sarraz, conjointement avec la commune d'Eclépens, le statut de centre régional. Ce statut confère à La Sarraz les conditions cadres pour assurer un certain développement.

Au niveau communal, les principes et orientations des domaines en lien avec l'aménagement du territoire sont réglés par un document officiel, le plan directeur communal (PDCom). Ce document fixe les orientations du développement de la commune dans les différents domaines relevant de l'aménagement du territoire tels l'habitation, l'activité, la mobilité, le tourisme, les équipements publics ou les valeurs naturelles et patrimoniales.

Ces orientations sont concrétisées dans les plans d'affectations. A l'heure actuelle, le territoire communal est affecté par un plan général d'affectation (PGA), 6 plans partiels d'affectation (PPA) et 12 plans de quartier (PQ). Les plans d'affectations définissent l'affectation du sol, ainsi que les règles constructives qui s'y rapportent.

L'ensemble de ces documents est consultable auprès du service technique communal (STC) sous format papier. Les versions numérisées de ces documents sont consultables sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).

PACom - Plan d'affectation communal

Le PGA communal actuel a été mis en vigueur le 27 mai 1983. Afin de mettre à jour ce document, un processus de révision a été initié par la Municipalité. Ce processus, démarré vers 2012, a été longtemps bloqué en raison des incertitudes lièes à la révision de la loi fédérale (LAT) entrée en vigueur en 2014 et au processus de révision du PDCn qui s'en est suivi. Depuis début 2018 et la mise en vigueur de la 4ème adaptation du PDCn, ce processus a repris son cours normal. Au vu des nombreuses étapes à franchir, cette révision durera encore plusieurs années, si bien que le PACom (appelation actuelle) mis à jour ne pourra en aucun cas être mis en vigueur avant 2023. Aussi longtemps que ce document n'aura pas été approuvé et mis en vigueur, les documents actuels (PGA, PPA et PQ) demeurent valables.

Toutefois, la Municipalité se réserve le droit d’appliquer l’art. 77 LATC pour refuser tout projet de construction qui serait contraire aux planifications envisagées, mais non encore soumises à l’enquête publique. Pour cette raison et afin d'éviter des frais, les propriétaires ou promoteurs sont priés de contacter le STC avant l'élaboration de tout projet.

Cet avis délie la Municipalité des obligations découlant de l’art. 78 LATC. En conséquence, aucune prétention d’indemnité pour des projets établis selon les règles actuelles ne sera prise en considération par l’autorité.