Le maître de l’ouvrage (permissionnaire) demeure seul responsable envers la Commune de La Sarraz du respect des conditions générales pour travaux d'abattage. Il est tenu de donner connaissance des conditions de l’autorisation à l’entreprise chargée des travaux et s’engage à les respecter. En cas d’accident, les suites pénales ou juridiques seront également de la responsabilité du maître de l’ouvrage. Par sa signature, le requérant s’engage à ne pas entreprendre de travaux ou aménagement avant la réception de la décision de la Municipalité.
Taxe compensatoire
Pour les arbres protégés, lorsque les circonstances ne permettent pas une arborisation compensatoire équivalente, le propriétaire sera astreint au paiement d'une taxe compensatoire. Le montant de cette taxe, fixée par la Municipalité, est de fr. 200.- au minimum et de fr. 10'000.- au maximum. Il se calcule par rapport à la dimension, à l'espèce et à l'état sanitaire de l'arbre abattu. La taxe appliquée sera basée sur le tarif de l'USPP (Union Suisse des Parcs et Promenades).
Autres renseignements
Les plans spéciaux et règlements communaux/cantonaux/fédéraux, ainsi que les classements d’arbres/ surfaces boisées, mentions au registre foncier et autres renseignements peuvent être obtenus à l'adresse www.lasarraz.ch ou auprès du Service technique.