Service technique

Horaire d'ouverture

Téléphone
- lundi au vendredi de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00

Guichet
- lundi 13h30 à 16h30
- mardi 7h45 à 11h00 (fermé l'après-midi)
- mercredi 13h30 à 18h00
- jeudi 7h45 à 11h00 (fermé l'après-midi)
- vendredi 13h30 à 16h30

POLICE DES CONSTRUCTIONS

Selon la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (Latc), aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103).

La Municipalité étudie si le projet de construction ou de démolition nécessite une autorisation (dispense d’enquête ou enquête publique) ou non.

Toute demande doit être adressée par courrier à la Municipalité à l’adresse suivante :

Administration communale
Service technique
Grand-Rue 1
1315  La Sarraz

Les dossiers soumis à une procédure d’enquête publique doivent impérativement être complets (art. 69 RLATC) et conformes aux lois et règlements cantonaux et communaux en vigueur. Toutes les informations nécessaires à la vérification de leurs dispositions  doivent figurer sur les documents. Les éventuelles demandes de dérogation doivent être soumises à la Municipalité pour préavis, ceci avant le dépôt du dossier définitif pour enquête.

Pour toute question relative aux sujets ci-dessus, le service technique reste à votre disposition durant les heures d’ouverture des bureaux.